(94) L'article 92, paragraphe 3, point c), n'est pas applicable à l'aide accordée à Heracles, dans la mesure où cette aide n'était pas destinée à faciliter le développement de certaines régions ou de certains activités économiques. En d'autres termes, cette aide n'avait pas de finalités régionales et n'était pas non plus liée à un projet de restructuration de l'entreprise en question.
Décision 2000/199/CE · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/199/CE
RattachementDécision 2000/199/CE
Versionacte d'origine du 17/03/1999 (CELEX 32000D0199)
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