Décision 2000/199/CE · Article

Article considérant 96

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/199/CE
RattachementDécision 2000/199/CE
Versionacte d'origine du 17/03/1999 (CELEX 32000D0199)
RéférenceConsidérant 96 de la décision 2000/199/CEEUR-Lex →

(96) Quant à la dérogation prévue dans la première partie de l'article 92, paragraphe 3, point b), qui concerne les aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun, elle ne saurait s'appliquer à l'aide accordée à Heracles, car cette aide n'avait pas pour objet de promouvoir un tel projet.

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