(97) Étant donné que la loi 1386/83, autorisée par la Commission en vertu de la seconde partie de l'article 92, paragraphe 3, point b), en vue de remédier à une perturbation grave de l'économie grecque, a constitué le fondement juridique de l'aide accordée à Heracles, cette aide indviduelle ne peut être approuvée qu'en vertu de cette dérogation. VIII.2. Applicabilité de l'article 92, paragraphe 3, point b)
Décision 2000/199/CE · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/199/CE
RattachementDécision 2000/199/CE
Versionacte d'origine du 17/03/1999 (CELEX 32000D0199)
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