(98) Comme il a été indiqué plus haut, la loi 1386/83 constitue le fondement juridique de l'aide accordée à Heracles. La mise en oeuvre de cette loi a cependant été subordonnée à un certain nombre de conditions, y compris l'obligation pour le gouvernement grec de notifier les aides individuelles dont le montant dépasse certains seuils. Cette condition de notification particulière a été imposée afin de permettre à la Commission d'examiner les cas importants d'aide individuelle du point de vue de leur incidence sur les échanges et la concurrence intracommunautaires.
Décision 2000/199/CE · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/199/CE
RattachementDécision 2000/199/CE
Versionacte d'origine du 17/03/1999 (CELEX 32000D0199)
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