Article considérant 99

(99) À cet égard, la Commission tient à souligner le fait que l'aide octroyée à Heracles ne constituait pas une aide ad hoc, mais avait été accordée dans le cadre du programme général mis en oeuvre par l'ORE. La situation économique de la Grèce s'était détériorée d'une manière continue jusqu'en octobre 1985. Les déséquilibres internes et externes avaient entraîné une situation difficile, qui exigeait la mise en oeuvre d'une politique de rigueur. Les autorités grecques ont notamment dû faire face à un très grave déficit de la balance des paiements ainsi qu'à des pressions sur le taux de change en septembre 1985. C'est pourquoi, en octobre 1985, elles ont mis en place un programme de stabilisation et de reprise économiques. Ce programme prévoyait une dévaluation de la drachme de 15 %, l'instauration d'un système de dépôts à l'importation non rémunérés, la suppression de l'indexation des salaires, un assainissement budgétaire de grande ampleur et un durcissement de la politique du crédit et de la politique monétaire. À l'époque où le programme d'austérité a été institué, de nombreuses entreprises grecques connaissaient des difficultés financières en raison de la politique qui avait été menée auparavant en matière de salaires, de restriction des licenciements, de contrôle des prix et de taux d'intérêt ainsi que du fait de la surévaluation de la drachme. Lorsque la Commission a approuvé la loi 1386/83 par la décision 88/167/CEE, elle a indiqué qu'il importait que les entreprises grecques maximalisent leurs performances économiques si l'on voulait pouvoir réaliser les objectifs du programme d'austérité. Étant donné l'effort important que le gouvernement grec consentait pour inverser les politiques antérieures dans son programme de stabilisation d'octobre 1985, la loi 1386/83 et les interventions de l'ORE ont été considérées comme faisant partie intégrante de ce programme et relevant de l'article 92, paragraphe 3, point b).