Version d'origine : acte du 25/11/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/200/CE
RattachementDécision 2000/200/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0200)
Référencearticle 1 de la décision 2000/200/CEEUR-Lex →
1. La ligne de crédit pour le désendettement des entreprises d'élevage intensif mise en oeuvre par le chapitre I du décret-loi portugais n° 146/94 du 24 mai 1994 est incompatible avec le marché commun dans les cas où l'équivalent-subvention de celle-ci, cumulé aux aides aux investissements reçues, dépasse 35 % dans les zones agricoles non défavorisées.
2. La ligne de crédit pour la relance de l'activité porcine mise en oeuvre par le chapitre II du décret-loi portugais n° 146/94 du 24 mai 1994 est incompatible avec le marché commun.
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