(10) Les aides ont été octroyées sous la forme de bonifications du taux d'intérêt des emprunts contractés auprès des banques. Ces emprunts étaient consentis pour une durée maximale de cinq ans et remboursables sur une base annuelle à compter de la deuxième année. Les bonifications étaient susceptibles de variations annuelles et dégressives à compter de la première année (- 60 % la première année, - 45 % la deuxième et - 30 % la troisième). Le bénéfice des bonifications cesse à compter de la quatrième année. Les bonifications ont été calculées par rapport au taux de référence de 13 % fixé par le decreto-lei n° 359/89 du 18 novembre 1989(8).
Décision 2000/200/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/200/CE
RattachementDécision 2000/200/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0200)
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