(13) Les aides ont été octroyées sour la forme de bonifications du taux d'intérêt des emprunts contractés auprès des banques. Ces emprunts étaient consentis pour une durée maximale de quatre ans et remboursables sur une base annuelle. Les bonifications, exprimées en pourcentage des taux d'intérêt des emprunts contractés, étaient susceptibles de variations annuelles et dégressives à compter de la première année (- 10 %, la première année, - 8 % la deuxième, - 6 % la troisième et - 4 % la quatrième).
Décision 2000/200/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/200/CE
RattachementDécision 2000/200/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0200)
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