(16) En ce qui concerne la ligne de crédit pour le désendettement du secteur de l'élevage intensif, la Commission a retenu qu'elle ne remplissait pas les conditions pour être considérée comme une aide de sauvetage ou une aide à la restructuration des entreprises en difficulté au sens du cadre communautaire applicable à l'époque(9). Le point 2.2 de ce cadre prévoyait la possibilité pour les États membres de continuer à appliquer les dispositions spéciales prévues par la Commission pour ce type d'aides au secteur agricole.
Décision 2000/200/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/200/CE
RattachementDécision 2000/200/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0200)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.