(17) Les dispositions spéciales pour la restructuration des entreprises du secteur agricole impliquaient le respect de trois conditions: les aides devaient être liées à des investissements réalisés dans le passé; les aides (éventuellement combinées à des aides antérieures octroyées pour ces investissements) ne devaient pas dépasser certains plafonds et les entreprises devaient à la fois présenter des garanties de viabilité et se trouver en danger de faillite.
Décision 2000/200/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/200/CE
RattachementDécision 2000/200/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0200)
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