(19) En ce qui concerne la ligne de crédit pour la relance de l'activité porcine, la Commission considère que, s'agissant d'une aide à l'achat de facteurs de production pour le redémarrage de l'activité, elle ne visait pas des investissements, mais des crédits à court terme ("crédits de gestion"). La mesure en question ne remplissait pas la principale condition établie par la pratique communautaire en vigueur à l'époque, à savoir une durée maximale d'une année. IV Arguments présentés par le Portugal
Décision 2000/200/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/200/CE
RattachementDécision 2000/200/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0200)
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