Article considérant 2

(2) N'ayant pas reçu des autorités portugaises la notification d'aide d'État visée à l'article 88, paragraphe 3, du traité, les services de la Commission leur ont adressé, en date du 26 novembre 1996, une lettre sollicitant, dans un délai de quinze jours ouvrables, la confirmation de l'existence d'une telle aide, de son entrée en vigueur et de ses éventuelles implications budgétaires, ainsi que l'indication des caractéristiques d'une des lignes de crédit. Par lettre en date du 23 décembre 1996, les autorités portugaises ont confirmé l'existence du decreto-lei n° 146/94, relatif à d'une aide d'État sous la forme de lignes de crédit pour le désendettement des entreprises du secteur de l'élevage intensif et la relance de l'activité porcine. En conséquence, les mesures en question ont été transférées au registre des aides non notifiées sous le n° NN 65/97.