(22) Les autorités portugaises soulignent que la Commission reconnaît que "le montant de l'aide reste inférieur aux taux maximaux normalement admis par la Commission (...)". Dans ces circonstances, elles ne comprennent pas le sens de la phase "La Commission a néanmoins pris en considération que, étant donné que cette violation des plafonds existants a été constatée a posteriori, ces plafonds n'ont pas été respectés lors de l'octroi des aides". Selon les autorités portugaises, la Commission soulève la question formelle du moment auquel le dépassement des plafonds a été constaté, au détriment de la question de fond relative au respect des plafonds.
Décision 2000/200/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/200/CE
RattachementDécision 2000/200/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0200)
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