(23) La Commission conclut que le régime d'aides ne respecte pas les limitations sectorielles visées par le règlement (CE) n° 950/97 du Conseil(10). Selon les autorités portugaises, la Commission semble subordonner ce régime d'aides aux exploitations agricoles aux limitations sectorielles prévues par ledit règlement, étant donné qu'elle considère que ces limitations font partie de la politique structurelle agricole. Or, cette exigence ne figure pas au nombre des critères prévus par le cadre communautaire, dont les autorités portugaises considèrent qu'ils ne sont pas ici applicables.
Décision 2000/200/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/200/CE
RattachementDécision 2000/200/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0200)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.