(24) En ce qui concerne la condition relative à la viabilité des entreprises, les autorités portugaises mentionnent le fait que les critères de la Commission se réfèrent uniquement à la notion de viabilité, sans préciser s'il s'agit de viabilité économique ou financière. D'autre part, les autorités portugaises estiment qu'on ne saurait présumer que l'analyse effectuée par les banques se limite à vérifier exclusivement la situation financière de l'entreprise. Ligne de crédit pour la relance de l'activité porcine
Décision 2000/200/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/200/CE
RattachementDécision 2000/200/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0200)
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