(26) L'article 21 du règlement (CEE) n° 2759/75 et l'article 19 du règlement (CEE) n° 2777/75 disposent que les articles 92 à 94 du traité (articles 87 à 89 selon la nouvelle numérotation) sont applicables à la production et au commerce des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, desdits règlements.
Décision 2000/200/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/200/CE
RattachementDécision 2000/200/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0200)
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