Décision 2000/200/CE · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/200/CE
RattachementDécision 2000/200/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0200)
RéférenceConsidérant 29 de la décision 2000/200/CEEUR-Lex →

(29) Dès lors, les mesures en question sont susceptibles d'affecter les échanges entre États membres de produits à base de porc et de volaille, comme c'est le cas chaque fois que des aides favorisent des opérateurs actifs dans un État membre donné par rapport aux autres. Ces mesures ont un effet direct et immédiat sur les coûts de production des entreprises d'élevage intensif au Portugal. De ce fait, elles leur confèrent un avantage économique par rapport aux exploitations qui n'ont pas accès, dans d'autres États membres, à des aides comparables. Il en résulte qu'elles faussent ou risquent de fausser la concurrence.

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