Décision 2000/200/CE · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/200/CE
RattachementDécision 2000/200/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0200)
RéférenceConsidérant 32 de la décision 2000/200/CEEUR-Lex →

(32) Les dérogations prévues au paragraphe 2 de l'article 87 ne sont manifestement pas applicables. Elles n'ont d'ailleurs pas été invoquées par les autorités portugaises.

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