Article considérant 36

(36) Dans un premier temps, la Commission a analysé la conformité de cette ligne de crédit aux lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(12), en vigueur à la date de l'octroi des aides et à la date de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité. Ces lignes directrices ont depuis été modifiées par les nouvelles lignes directrices communautaires(13) entrées en vigueur le 1er janvier 1998. Pour des raisons de sécurité juridique, l'appréciation de la mesure dans le cadre de la décision finale est donc réalisée conformément aux critères qui étaient en vigueur à la date de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité.