(37) Le point 2.2 des lignes directrices de 1994 prévoyait que les États membres pouvaient, s'ils le souhaitaient, appliquer à ce type d'aides au secteur agricole les dispositions spéciales prévues par la Commission. Le Portugal n'a pas indiqué à la Commission quels critères il souhaitait appliquer pour l'examen des mesures en cause.
Décision 2000/200/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/200/CE
RattachementDécision 2000/200/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0200)
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