(39) En ce qui concerne les aides au sauvetage, elles doivent: - consister en des aides de trésorerie sous forme de garanties de crédits ou de crédits remboursables au taux d'intérêt du marché, - être limitées aux montants nécessaires pour maintenir l'entreprise en activité (par exemple, couverture des charges salariales et approvisionnements courants), - être octroyées uniquement pour la période (généralement de six mois au maximum) nécessaire à l'élaboration d'un plan de redressement viable, - être justifiées par des difficultés sociales aiguës et ne pas entraîner d'effets pervers pour la situation des entreprises dans d'autres États membres.
Décision 2000/200/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/200/CE
RattachementDécision 2000/200/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0200)
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