(4) Par lettre du 10 octobre 1997, la Commission a communiqué au Portugal sa décision d'engager la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre du régime d'aides concerné. La Commission mettait également le Portugal en demeure de présenter ses observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette lettre.
Décision 2000/200/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/200/CE
RattachementDécision 2000/200/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0200)
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