(41) En effet, en ce qui concerne la condition mentionnée au premier tiret, le taux bonifié minimal (40 % × 13 % = 5,2 %) est largement inférieur au taux communautaire de référence applicable au Portugal pour l'année 1994 [15,33 %, soit le taux applicable aux aides à finalité régionale(14)]. En outre, la période d'octroi des aides (trois années de bonification) dépasse largement la période normale de six mois requise au titre des critères communautaires.
Décision 2000/200/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/200/CE
RattachementDécision 2000/200/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0200)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.