(43) En ce qui concerne les critères généraux relatifs aux aides à la restructuration des entreprises en difficulté, la Commission estime qu'ils ne sont pas applicables dans ce cas d'espèce, étant donné qu'ils impliquent l'établissement et la mise en oeuvre d'un plan de restructuration des entreprises bénéficiaires assorti de conditions strictes de retour à la viabilité, à savoir notamment une réduction de capacité pour les secteurs en surcapacité, une contribution significative du bénéficiaire de l'aide à l'effort de restructuration et l'élimination de toute incidence perverse sur les concurrents - éléments qui n'ont pas été pris en compte par les autorités portugaises.
Décision 2000/200/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/200/CE
RattachementDécision 2000/200/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0200)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.