(44) En effet, aucune disposition des textes examinés ne prévoit pour les entreprises concernées l'élaboration de plans de restructuration incluant des mesures visant à en assurer la viabilité sur le long terme. De même, bien que le secteur se trouve à l'échelle communautaire dans une situation de surcapacité structurelle, aucune mesure de réduction de la capacité ne semble prévue. En outre, à aucun moment de la procédure les autorités portugaises n'ont demandé que les mesures mises en oeuvre soient examinées à la lumière des critères généraux applicables aux aides à la restructuration des entreprises en difficulté.
Décision 2000/200/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/200/CE
RattachementDécision 2000/200/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0200)
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