Décision 2000/200/CE · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/200/CE
RattachementDécision 2000/200/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0200)
RéférenceConsidérant 45 de la décision 2000/200/CEEUR-Lex →

(45) Dans ces conditions, la Commission a apprécié la conformité des aides octroyées à la lumière des dispositions spécifiques applicables à la restructuration des entreprises en difficulté dans le secteur agricole, telles que prévues au point 2.2 des lignes directrices de 1994, conformément à la pratique établie en ce qui concerne ces aides au secteur agricole(15). L'application de ces critères a pour but de réserver le bénéfice de ces aides destinées à rétablir une situation saine aux exploitations ou industries du secteur agricole qui sont en principe rentables mais connaissent, à la suite de mesures visant une amélioration permanente des structures agricoles (investissement), des difficultés financières dues à des facteurs extérieurs à l'entreprise.

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