(47) Pour ce qui est de la condition énoncée au considérant 46, premier tiret, l'accès à la ligne de crédit n'a été accordé qu'aux entreprises ayant contracté des emprunts en rapport avec leur activité économique et avec des investissements consentis au cours d'une période donnée, afin de couvrir les charges y afférentes. Il s'agit d'investissements concernant la modernisation des installations, l'amélioration des conditions sanitaires et la protection de l'environnement. La Commission considère que cette condition a été respectée.
Décision 2000/200/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/200/CE
RattachementDécision 2000/200/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0200)
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