Article considérant 49

(49) En ce qui concerne le niveau de l'aide octroyée dans le cadre de la ligne de crédit, il est à noter que l'aide nationale est constituée par une bonification du taux d'intérêt. Selon la méthode normalement utilisée par la Commission, l'équivalent-subvention net de la bonification du taux d'intérêt prévue par le decreto-lei n° 146/94 est de 21,8 %, sur la base de la valeur actualisée de la différence entre les taux effectivement appliqués et un taux de référence considéré comme celui du marché. En outre, pour le calcul de l'équivalent-subvention, la Commission a pris en compte non seulement la bonification en termes de pourcentage par rapport au taux de référence de 13 % pris en considération par les autorités portugaises, mais aussi la différence entre ce taux et le taux de référence communautaire (taux d'intérêt des aides à finalité régionale) applicable au Portugal à la date d'octroi des aides (15,33 %).