(5) La décision de la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(7). La Commission a invité les autres États membres et les autres parties intéressées à présenter leurs observations sur les aides en cause dans un délai d'un mois à compter de la date de ladite publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Décision 2000/200/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/200/CE
RattachementDécision 2000/200/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0200)
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