(51) Les autorités portugaises ont indiqué qu'une analyse avait montré que 100 % des aides approuvées dans le cadre de cette ligne de crédit ont respecté la limite maximale de 75 % de l'équivalent-subvention cumulé dans les régions agricoles défavorisées et que 87 % des aides approuvées dans le cadre de cette ligne de crédit ont respecté le plafond maximal de 35 % de l'équivalent-subvention cumulé dans les autres régions agricoles.
Décision 2000/200/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/200/CE
RattachementDécision 2000/200/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0200)
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