(52) Étant donné que les caractéristiques techniques de cette analyse n'ont pas été communiquées par les autorités portugaises, la Commission ne dispose pas d'éléments lui permettant d'évaluer dans quelle mesure et dans quelles proportions la règle a été enfreinte. La Commission constate néanmoins, sur la base factuelle des données transmises par les autorités portugaises, que les plafonds n'ont pas été respectés, lors de l'octroi des aides, dans 13 % des cas concernant les zones agricoles autres que défavorisées.
Décision 2000/200/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/200/CE
RattachementDécision 2000/200/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0200)
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