(53) Elle estime donc pouvoir conclure, dans le cas où il serait nécessaire d'effectuer une analyse a posteriori pour évaluer le respect du plafond, que celui-ci ne constituait pas un critère conditionnant l'octroi des aides. En effet, dans la mise en oeuvre pratique de la mesure, ce plafond a été dépassé dans 13 % des cas approuvés pour les zones agricoles non défavorisées.
Décision 2000/200/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/200/CE
RattachementDécision 2000/200/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0200)
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