(54) La Commission accepte néanmoins l'argument par lequel les autorités portugaises font valoir que, lorsqu'elles étaient en vigueur, les dispositions spéciales applicables à la restructuration des entreprises actives dans le secteur de la production primaire agricole ne prenaient pas normalement en considération les limitations sectorielles applicables aux investissements en vertu du règlement (CE) n° 950/97.
Décision 2000/200/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/200/CE
RattachementDécision 2000/200/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0200)
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