(55) Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que la condition visée au point 46, deuxième tiret, n'est pas respectée dans les cas où l'équivalent-subvention cumulé des aides aux investissements reçues et de la ligne de crédit en examen dépasse les montants maximaux que les bénéficiaires auraient légitimement pu recevoir en vertu des dispositions spéciales applicables à la restructuration des entreprises en difficulté dans le secteur agricole.
Décision 2000/200/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/200/CE
RattachementDécision 2000/200/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0200)
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