(57) Dans un premier temps, les autorités portugaises ont indiqué qu'étant donné qu'il s'agissait d'une mesure en faveur de la restructuration de crédits bancaires, elles ont considéré que la vérification de la garantie de viabilité était effectuée d'office, dans le cadre de l'analyse faite par les institutions bancaires, préalablement à l'octroi de crédit.
Décision 2000/200/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/200/CE
RattachementDécision 2000/200/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0200)
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