Article considérant 58

(58) En conformité avec sa pratique établie, la Commission considère qu'en règle générale, l'examen fait par les instituts financiers avant d'accorder un prêt de consolidation ne peut remplacer l'examen visant à vérifier la viabilité économique de l'entreprise au sens des lignes directrices communautaires ou des dispositions spéciales pour le secteur agricole mentionnées plus haut. En effet, l'examen effectué par les banques vise en premier lieu à vérifier que la situation financière de l'entreprise laisse présumer que les remboursements de l'emprunt seront effectués avec régularité. Cela est évidemment une condition nécessaire à la viabilité économique d'une entreprise, mais elle n'est pas suffisante pour s'assurer qu'une entreprise est viable au sens des lignes directrices communautaires ou des dispositions spéciales précitées.