(60) Ce troisième critère implique en outre que, dans son analyse, la Commission prenne en considération l'origine des difficultés financières des entreprises. Pour que les aides aux entreprises en difficulté, mais néanmoins viables, puissent être jugées compatibles avec le marché commun, les difficultés financières doivent être dues à des facteurs externes aux entreprises et non pas inhérents à leur gestion interne.
Décision 2000/200/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/200/CE
RattachementDécision 2000/200/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0200)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.