Article considérant 65

(65) À la date de l'octroi des aides, la pratique établie de la Commission était de ne pas s'opposer aux aides d'État accordées sous forme de crédits bonifiés à court terme en faveur du secteur agricole ("crédit de gestion"), pourvu que la durée maximale de l'emprunt soit d'un an et, par ailleurs, que le crédit ne se limite pas à un seul produit et à une seule opération. Dans la limite des dépenses éligibles, la pratique établie ne limitait pas l'intensité de l'élément d'aide et ne s'opposait pas, au niveau des bénéficiaires individuels, à ce que le crédit bonifié soit renouvelé chaque année.