Décision 2000/200/CE · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/200/CE
RattachementDécision 2000/200/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0200)
RéférenceConsidérant 66 de la décision 2000/200/CEEUR-Lex →

(66) En 1996, la Commission a adopté une communication concernant les aides d'État relatives aux crédits à court terme à taux d'intérêt bonifiés en agriculture ("crédits de gestion")(17). Face aux difficultés rencontrées dans l'application pratique de ce programme-cadre, la Commission a décidé, le 18 juin 1997, d'en suspendre la mise en oeuvre.

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