(67) Cette suspension a eu comme effet pratique un retour à la politique précédemment appliquée par la Commission en la matière. Ainsi, lors de l'ouverture de la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, du traité (2 octobre 1997), les dispositions en vigueur étaient celles définies au considérant 65. Par une décision ultérieure de la Commission, le programme-cadre communautaire est de nouveau entré en vigueur à compter du 30 juin 1998.
Décision 2000/200/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/200/CE
RattachementDécision 2000/200/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0200)
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