(68) L'aide octroyée par la ligne de crédit visée, qui consiste en une bonification du taux d'intérêt applicable à des opérations bancaires liées à des crédits de gestion (avec un équivalent-subvention net de 3,1 %), ne remplit pas les conditions pour être considérée comme compatible avec le marché commun au sens de la politique établie de la Commission, du fait que la durée de la bonification (quatre ans) dépasse largement la période maximale admise pour cette action (un an).
Décision 2000/200/CE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/200/CE
RattachementDécision 2000/200/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0200)
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