(69) En l'absence de toute autre base juridique permettant d'accepter cette ligne de crédit, elle doit être considérée comme une aide de fonctionnement, contraire à la politique constante de la Commission en matière d'aides d'État (arrêt du Tribunal de première instance du 8 juin 1995 dans l'affaire 459/93: Siemens SA contre Commission des Communautés européennes)(18). Il s'agit d'un type d'aides d'État qui, par leur nature, n'induisent aucun développement durable du secteur ou de la région concernée et ont pour effet direct d'améliorer les conditions de production des produits concernés par rapport à celles d'autres opérateurs du même secteur, dans l'Union européenne, qui ne bénéficient pas d'aides comparables. Conclusion
Décision 2000/200/CE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/200/CE
RattachementDécision 2000/200/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0200)
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