Article considérant 71

(71) En outre, il y a lieu de considérer que ces aides concernent des produits soumis à des organisations communes de marché et qu'il existe des limites au pouvoir d'intervention des États membres dans le fonctionnement de ces organisations, qui relève de la compétence exclusive de la Communauté. La jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes [voir entre autres l'arrêt rendu le 26 juin 1979 dans l'affaire 177/78 "Pigs and Bacon"(19)] établit que les organisations communes de marchés constituent des systèmes complets et exhaustifs excluant tout pouvoir des États membres d'adopter des mesures pouvant y déroger ou y porter atteinte.