(74) De plus, elles sont, pour les raisons exposées ci-dessus, incompatibles avec le marché commun, du fait qu'elles entrent dans le champ d'application du paragraphe 1 de l'article 87 du traité sans pouvoir bénéficier d'aucune des dérogations visées aux paragraphes 2 et 3 du même article.
Décision 2000/200/CE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/200/CE
RattachementDécision 2000/200/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0200)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.