(76) En ce qui concerne la ligne de crédit pour le désendettement des entreprises d'élevage intensif, et compte tenu du fait que la mesure aurait pu être considérée comme compatible avec le marché commun si les plafonds applicables en vertu des dispositions spéciales pour la restructuration des entreprises avaient été appliqués, le remboursement est exigé pour les 13 % des cas en zones agricoles autres que défavorisées dans lesquels ces plafonds ont été dépassés.
Décision 2000/200/CE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/200/CE
RattachementDécision 2000/200/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0200)
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