(8) Le decreto-lei n° 146/94 du 24 mai 1994 vise à contrer les difficultés structurelles, considérées comme graves, que connaît le secteur de l'élevage intensif en lieux clos. D'autre part, ce secteur n'a pas été considéré comme éligible aux concours des programmes opérationnels confinancés par le FEOGA, section "orientation". Le décret-loi en question crée deux instruments: une ligne de crédit pour le désendettement du secteur de l'élevage intensif (disponible pour l'élevage porcin, l'aviculture et la cuniculture) et une ligne de crédit pour la relance de l'activité porcine (disponible uniquement pour la production et l'engraissement de porcins en cycle fermé). Ligne de crédit pour le désendettement du secteur de l'élevage intensif
Décision 2000/200/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/200/CE
RattachementDécision 2000/200/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0200)
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