(9) La ligne de crédit pour le désendettement du secteur de l'élevage intensif visait à: - permettre aux bénéficiaires de renégocier auprès des institutions de crédit les dettes contractées dans le cadre de l'activité d'élevage pour des investissements réalisés entre le 1er janvier 1985 et le 31 décembre 1993 en faveur de la modernisation des installations, de l'amélioration des conditions sanitaires et de la protection de l'environnement, - octroyer à ces entités des crédits pour la liquidation des dettes échues non payées, contractées envers des fournisseurs de biens d'investissement entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1993.
Décision 2000/200/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/200/CE
RattachementDécision 2000/200/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0200)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.