Avis juridique important
|
32000D0203
2000/203/CE, CECA, Euratom: Décision de la Commission, du 24 février 2000, portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir des 1er février, 1er mars, 1er avril, 1er mai et 1er juin 1999 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers [notifiée sous le numéro C(2000) 423]
Journal officiel n° L 062 du 09/03/2000 p. 0041 - 0043
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 24 février 2000
portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir des 1er février, 1er mars, 1er avril, 1er mai et 1er juin 1999 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers
[notifiée sous le numéro C(2000) 423]
(2000/203/CE, CECA, Euratom)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68(1), modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 1238/1999(2), et notamment l'article 13, deuxième alinéa, de son annexe X,
considérant ce qui suit:
(1) Par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2120/1999 du Conseil(3) ont été fixés, en application de l'article 13, premier alinéa, de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er janvier 1999, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers.
(2) Au cours des derniers mois, la Commission a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs(4), conformément à l'article 13, deuxième alinéa, de l'annexe X du statut.
(3) Il convient d'adapter, conformément à l'article 13, deuxième alinéa, de l'annexe X du statut, à partir des 1er février, 1er mars, 1er avril, 1er mai et 1er juin 1999, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,
DÉCIDE:
Article unique
Avec effet aux 1er février, 1er mars, 1er avril, 1er mai et 1er juin 1999, les coefficients correcteurs, applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.
Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget global des Communautés européennes pour le mois qui précède les dates visées au premier alinéa.
Fait à Bruxelles, le 24 février 2000.
Par la Commission
Christopher PATTEN
Membre de la Commission
(1) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.
(2) JO L 150 du 17.6.1999, p. 1.
(3) JO L 261 du 7.10.1999, p. 1.
(4) JO L 277 du 28.10.1999, p. 37.
ANNEXE
>TABLE>
>TABLE>
>TABLE>
>TABLE>
>TABLE>