Les aides d'État accordées en Grèce dans le cadre des fonctions statutaires de l'Office grec du coton, financées par les cotisations obligatoires prévues par l'article 30, paragraphe 3, de la loi n° 2040/92 sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles sont financées par des taxes parafiscales imposées aux produits importés.
Décision 2000/206/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/206/CE
RattachementDécision 2000/206/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0206)
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