(1) Suite à une plainte, la Commission a adressé par télécopie du 8 décembre 1992 une demande d'informations aux autorités helléniques concernant des taxes parafiscales perçues au profit de l'Office grec du coton. Les autorités grecques ont répondu par lettre du 17 mars 1993. Par lettre du 19 juillet 1993, les autorités grecques ont transmis des informations additionnelles à l'égard de ces mesures.
Décision 2000/206/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/206/CE
RattachementDécision 2000/206/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0206)
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